<juin juillet 1997 août> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31       Publication du mardi 1 juillet 1997 Version à imprimer   mardi 1 juillet 1997     Edition N.122 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Loi du 4 septembre 1996 portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, p. 17471. 1) Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964; 2) Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. Dénonciation par la Belgique, p. 17491. Arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement, p. 17491. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, p. 17492. MINISTERE DES FINANCES Arrêté royal du 9 juin 1997 modifiant certains arrêtés royaux d'émission d'emprunts publics de l'Etat, libellés en francs, p. 17496. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, par. 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, p. 17497. Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, par. 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, p. 17498. Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, par. 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, p. 17499. Arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique, p. 17500. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 crédits provisionnels (02), allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, p. 17503. Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au Service social de la Communauté flamande, p. 17505. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel, p. 17505. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 1997 portant financement de la tranche 1997 des Actions de Recherche concertées, p. 17509. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, p. 17516. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Décret du 26 juin 1997 modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne, p. 17517. Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable, p. 17520. AUTRES ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté royal du 17 avril 1997 portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie, p. 17522. MINISTERE DE LA JUSTICE Décision du 16 mai 1997 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination de deux juges suppléants à la Cour de Justice Benelux, p. 17523. Ordre judiciaire, p. 17523. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Forces armées. Démissions, p. 17524. Mises à la pension, p. 17524. Mises à la pension dans le cadre des officiers de carrière et de complément, p. 17525. Nominations d'officiers subalternes dans le cadre des officiers de carrière, de réserve, de complément et auxiliaires, p. 17526. Fixations d'ancienneté, p. 17529. Nominations d'officiers supérieurs dans le cadre des officiers de réserve, p. 17530. Admissions d'officiers généraux, supérieurs et subalternes dans le cadre des officiers de réserve, p. 17531. Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve, p. 17533. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Juridictions du travail. Nomination, p. 17533. Démissions honorables, p. 17533. Règlement général pour la protection du travail. Agrément de laboratoires, p. 17534. Démolition et retrait d'asbeste (article 148decies 2.5.9.3.4.), p. 17534. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Département de la Culture et des Affaires sociales Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997 relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées, p. 17534. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Protection du patrimoine, p. 17544. Aménagement du territoire, p. 17545. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, p. 17545. AVIS OFFICIELS POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal du travail de Bruges, p. 17546. SECRETARIAT PERMANENT DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ETAT Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants de probation (rang 26), d'expression française, pour le Ministère de la Justice. Résultats, p. 17546. MINISTERE DE LA JUSTICE Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 17547. Collège de recrutement des magistrats, p. 17555. MINISTERE DES FINANCES Administration de la trésorerie. Emprunt à lots 1922. Tirage n° 378 du 10 juin 1997, p. 17556. Emprunt à lots 1933. Tirage n° 465 du 18 juin 1997, p. 17556. Emprunt à lots 1938. Tirage n° 477 du 20 juin 1997, p. 17557. Emprunt à lots 1923. Tirage n° 493 du 20 juin 1997, p. 17558. Emprunt à lots 1932. Tirage n° 484 du 25 juin 1997, p. 17558. Administration des contributions directes. Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1997, p. 17559. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES (IBN/NBT) Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de Normalisation. Enquêtes publiques, p. 17560. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Enquête publique relative au projet de Plan wallon des déchets. Horizon 2010, p. 17560.