Moniteur Belge - Moniteur Belge du samedi 2 août 1997

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août 1997

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samedi 2 août 1997

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samedi 2 août 1997

Edition N.145

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

		Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 19917.
		Arrêté ministériel du 23 juillet 1997 déterminant le modèle de formulaire de renseignement en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 19920.

MINISTERE DES FINANCES

		Arrêté royal du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Presto ", loterie publique organisée par la Loterie nationale et l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, p. 19927.
		Arrêté ministériel du 31 juillet 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, p. 19930.

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

		Arrêté royal du 20 juin 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ", p. 19931.
		Arrêté royal du 5 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Erratum, p. 19932.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

		Arrêté royal du 3 avril 1997 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, p. 19933.
		Arrêté royal du 14 avril 1997 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, p. 19935.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
COMMUNAUTE FLAMANDE
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

		Décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille, p. 19937.
		Décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire, p. 19938.
		Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande, p. 19940.
		Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial, p. 19942.
		Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à l'enseignement en milieu familial, p. 19946.
		Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental, p. 19949.

REGION WALLONNE
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne, p. 19951.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne, p. 19953.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Station de Recherches forestières et hydrobiologiques ainsi que des membres du personnel du Centre de Recherches agronomiques de l'Etat à Gembloux Station de Technologie forestière transférés à la Région wallonne, p. 19955.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne, p. 19957.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne, p. 19959.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut national du Logement transférés à la Région wallonne, p. 19961.
		Décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la dispostion du Gouvernement des membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, p. 19963.

AUTRES ARRETES

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Arrêté ministériel n° 27 du 30 juin 1997 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 19965.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

		Administration du Transport terrestre. Comité des frets, p. 19965.
		Institut belge des services postaux et des télécommunications. Offre d'interconnexion de Référence de Belgacom, p. 19966.

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Arrêté royal du 20 mai 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge. Erratum, p. 19966.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Carrière de l'Administration centrale. Promotions, p. 19966.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

		Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médical. Nominations, p. 19967.
		Comité du Service du contrôle médical. Renouvellement d'un mandat, p. 19967.
		Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. Démission. Nomination, p. 19967.
		Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des Indemnités. Renouvellement de mandats de membres, p. 19967.
		Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. Démissions. Nominations, p. 19968.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté royal du 24 juin 1997 portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence. Erratum, p. 19968.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Arrêté ministériel du 14 juillet 1997 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de Recours interdépartementale, p. 19969.

AVIS OFFICIELS

MINISTERE DE LA JUSTICE

		Ordre judiciaire, p. 19976.
		Commission de la protection de la vie privée. Mandats à pourvoir. Appel aux candidats, p. 19976.

MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux. Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 19977.