<juil. août 1997 sept.> lu ma me je ve sa di         01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Publication du mardi 5 août 1997 Version à imprimer   mardi 5 août 1997     Edition N.146 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, institution autonome de droit public international relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 concernant l'indemnisation des biens zaïrianisés, p. 19997. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 9 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 19999. MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté royal du 14 avril 1997 établissant la traduction officielle en langue allemande des arrêtés royaux du 4 avril 1996 et du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, p. 20001. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique », p. 20004. Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale, p. 20005. Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection », p. 20008. Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation des ses statuts, p. 20011. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement fondamental spécial pour l'année scolaire 1997-1998, p. 20014. Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998, p. 20016. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier, p. 20016. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 relatif aux modalités de revalorisation de la carrière de préposé forestier, p. 20027. AUTRES ARRETES MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Arrêté royal du 25 juin 1997 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers, p. 20030. Arrêté royal du 25 juin 1997 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers (Berchem), p. 20033. Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. Nominations, p. 20036. Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. Mandats, p. 20036. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 20036. Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Modifications, p. 20036. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Conseil supérieur des Classes moyennes. Nomination, p. 20037. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Administration centrale. Transfert, p. 20037. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Comité technique pour le Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales. Démission et nomination, p. 20037. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Fonds des maladies professionnelles. Conseil technique. Démission. Nomination, p. 20037. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Démission d'un médecin-inspecteur, p. 20038. Démissions honorables, p. 20038. Commission médicale. Nominations, p. 20038. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Environnement, p. 20043. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 29/97 du 21 mai 1997, p. 20049. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances, p. 20058. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 20058. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux. Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 20058. MINISTERE DE L'INTERIEUR Avis du 25 juillet 1997 à Mmes et MM. les bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 1997 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 20059.