<juil. août 1997 sept.> lu ma me je ve sa di         01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Publication du mercredi 6 août 1997 Version à imprimer   mercredi 6 août 1997     Edition N.147 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Loi du 18 juillet 1997 créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux, p. 20076. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, p. 20077. MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté royal du 5 mai 1997 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie et de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant cet arrêté, p. 20085. Arrêté royal du 5 mai 1997 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I) et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté, p. 20090. Arrêté ministériel du 22 juillet 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police, p. 20093. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électricienst: installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996, p. 20094. Arrêté royal du 30 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations, p. 20095. Arrêté royal du 10 juin 1997 fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Annulation, p. 20100. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Décret du 24 juillet 1997 modifiant la loi sur la chasse du 28 février 1882, p. 20101. Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 portant exécution de l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, p. 20103. Arrêté ministériel du 15 juillet 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, p. 20105. AUTRES ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance, p. 20107. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres, p. 20107. Comité consultatif pour le secteur des pensions, p. 20107. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation Nominations dans l'enseignement de la Communauté française, p. 20112. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plans de secteur, p. 20113. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 35/97 du 12 juin 1997, p. 20115. MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE Liste des établissements de crédit agréés en Belgique (article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit), p. 20135. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Prix du gaz naturel pour le mois d'août 1997, p. 20136. Office de contrôle des Assurances. Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires, p. 20136. Conseil de la concurrence. Décision du 23 mai 1997, n° 97-C/C-12, p. 20136. MINISTERE DE LA JUSTICE Commission de la protection de la vie privée. Mandats à pourvoir. Appel aux candidats, p. 20137. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Administration générale de la Coopération au Développement. Appel n° 12/97. Recrutement d'un ingénieur civil, expert en méthodes de maintenance pour la Tunisie, p. 20138. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 20139.