<août septembre 1997 oct.> lu ma me je ve sa di 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30           Publication du jeudi 11 septembre 1997 Version à imprimer   jeudi 11 septembre 1997     Edition N.172 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE Loi du 17 février 1997 modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, p. 23472. Loi du 18 février 1997 modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, p. 23474. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 23 mai 1997 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, p. 23477. Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, par. 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 23478. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 20 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement, p. 23486. Arrêté royal du 28 mai 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection », p. 23488. Arrêté royal du 2 juin 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation, p. 23490. Arrêté royal du 6 juin 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection », p. 23491. Arrêté royal du 10 juin 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, p. 23494. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Décret du 15 juillet 1997 portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991, p. 23498. Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental, p. 23541. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1997 complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, p. 23545. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 1997 modifiant en ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur, p. 23546. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 organisant, pour l'année académique 1997-1998, l'accès de diplômés de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle, p. 23548. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, p. 23549. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 déterminant les diplômes belges et étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française, p. 23550. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires, p. 23551. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordres nationaux, p. 23552. Ordre judiciaire, p. 23552. Police judiciaire, p. 23553. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Office médico-légal. Désignations. Agréations, p. 23553. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine. Ouverture de la procédure de classement comme monument, p. 23555. Protection du patrimoine. Inscription sur la liste de sauvegarde comme monument, p. 23555. Protection du patrimoine. Ouverture de la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument, p. 23556. AVIS OFFICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Information d'un transfert de portefeuille entre une succursale d'une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique et une société de droit belge, p. 23556. MINISTERE DES FINANCES Situation de la Caisse des Dépôts et Consignations, arrêtée au 31 décembre 1996 et publiée en vertu de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 mars 1935, p. 23557. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 23559.