MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 22 OCTOBRE 1998 Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 60, § 4; Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15; Vu l'urgence; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour éviter que le budget des moyens financiers, relatif aux prestations de biologie clinique dispensées à des patients non hospitalisés soit dépassé; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais, Arrête : Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1erdécembre 1998. Bruxelles, le 22 octobre 1998. Mme M. DE GALAN debut (#top) Publié le : 1998-11-07 Un service de