vendredi 11 décembre 1998     Edition N.238 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE L'INTERIEUR Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, p. 39562. Arrêté ministériel du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, p. 39566. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, p. 39567. Arrêté ministériel du 7 décembre 1998 exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, p. 39568. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Arrêté royal du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuels prestataires de services, p. 39569. MINISTERE DES FINANCES Arrêté ministériel du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, p. 39571. Arrêté royal du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Erratum, p. 39573. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, p. 39574. Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et des services psychiatriques, p. 39578. Arrêté royal du 20 septembre 1998 déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, p. 39579. Arrêté royal du 18 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 39583. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 20 septembre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire, p. 39584. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps, p. 39588. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps pour les employés de l'industrie des conserves de légumes, p. 39590. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps pour les employés de l'industrie du sucre et ses dérivés, p. 39592. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 15 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989 relative aux uniformes de travail, p. 39594. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 4 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 octroi de la prépension conventionnelle, p. 39595. Arrêté royal du 19 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 octroi de la prépension conventionnelle à 55/56 ans, p. 39597. Arrêté royal du 19 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques, p. 39598. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1998-1999, p. 39600. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Décret du 26 novembre 1998 portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes, p. 39607. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêté du Collège n° 97/375 du 27 novembre 1997 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie », p. 39616. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 39617. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Cabinet du Ministre. Démission honorable, p. 39617. MINISTERE DE L'INTERIEUR Commission parmenante de Recours des Réfugiés. Renouvellement, p. 39617. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 27 novembre 1998 nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, p. 39617. Arrêté royal du 27 novembre 1998 nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, p. 39619. Juridictions du travail. Démissions, p. 39620. Nomination, p. 39620. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Prolongation et nouvelle composition de la Commission d'Intégration des oeuvres d'arts dans les bâtiments publics, p. 39621. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Action sociale, p. 39621. Pouvoirs locaux, p. 39622. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Routes de la Région wallonne, p. 39623. Arrêté ministériel du 13 novembre 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy, p. 39623. Arrêté ministériel du 18 novembre 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur (1re division), p. 39624. Arrêté ministériel du 23 novembre 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon (6e division Heinsch), p. 39625. Arrêté ministériel du 24 novembre 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues, p. 39626. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. Planification, p. 39627. Agrément d'auteurs de projet de PPAS, p. 39627. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrits par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 39628. COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX Recrutement d'un directeur temporaire et d'un administrateur temporaire (chargés de mission), p. 39630. COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Autorisation de fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit), p. 39632. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 39632. Notariat. Place vacante, p. 39633. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Sociétés mutualistes. Mutualités et unions nationales de mutualités. Approbation de modifications statutaires, p. 39633. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Recrutement de candidats sous-officiers court terme, p. 39634. Recrutement de candidats officiers court terme en 1999, p. 39634. Recrutement de candidats sous-officiers de carrière, p. 39635. Recrutement de candidats officiers de carrière en 1999, p. 39638. MINISTERE DE L'INTERIEUR 4 décembre 1998. Dépenses électorales. Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. Communiqué, p. 39642. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 39647 à 39684.   Un service de