<nov. décembre 1998 janv.> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31       Publication du jeudi 24 décembre 1998 Version à imprimer   jeudi 24 décembre 1998     Edition N.247 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté ministériel du 15 décembre 1998 fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, p. 40952. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale, p. 40962. Arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 40963. Arrêté royal du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40964. Arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40965. Arrêté royal du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, par. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40966. MINISTERE DES FINANCES Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 40967. Arrêté royal du 11 décembre 1998 abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, p. 41010. Arrêté royal du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, p. 41011. Arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés en francs belges, p. 41011. Arrêté royal du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 41012. Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés dans la devise d'un autre Etat membre participant, p. 41022. Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor, p. 41022. Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie, p. 41024. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du 23 novembre 1998 fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château, p. 41029. Arrêté du 1er décembre 1998 fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château, p. 41030. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordres nationaux, p. 41031. Ordre judiciaire, p. 41031. Direction générale de la Législation civile et des Cultes. Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique, p. 41033. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Juridictions du travail. Démission, p. 41033. AVIS OFFICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances, p. 41034. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 41034. Places vacantes, p. 41037. Frais de justice en matière répressive. Tarif 1999. Fourniture des vénules destinées aux prélèvements sanguins en matière de dépistage de l'ivresse, p. 41038. Indexation. Tarif 1999, p. 41038. MINISTERE DES FINANCES Loterie nationale. Dates des tirages publics KENO pour le mois de janvier 1999, p. 41043. Dates des tirages publics BingoVision pour le mois de janvier 1999, p. 41043. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence MINISTERE DE L'INTERIEUR Allocation de fin d'année 1998, p. 41044. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives d'employeurs. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, p. 41045. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 41046 à 41076. Edition N.247 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail, p. 40823. Arrêté royal du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, p. 40831. Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, p. 40832. Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40834. Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant création du Collège de fonctionnaires dirigeants en vue d'assurer la dissolution harmonieuse du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs, p. 40835. Arrêté royal du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, p. 40836. Arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, par. 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 40837. Arrêté royal du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 40838. Arrêté royal du 11 décembre 1998 portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, p. 40839. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES Arrêté royal du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, p. 40840. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, p. 40841. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté royal du 9 décembre 1998 relatif au règlement transactionnel des infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, p. 40843. Arrêté ministériel du 11 décembre 1998 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, p. 40844. Arrêté ministériel du 11 décembre 1998 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61, p. 40844. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives, p. 40845. Arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, p. 40872. Arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, p. 40883. Arrêté royal du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 40885. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 28 septembre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement Handicapés Région wallonne, p. 40914. Arêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement autres Communauté française, p. 40918. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement ONE Communauté française, p. 40923. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail, p. 40927. Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps, p. 40929. Arrêté royal du 12 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle, p. 40931. Arrêté royal du 13 novembre 1998 rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999, p. 40933. COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 121/98 du 3 décembre 1998, p. 40934. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 établissant la liste des activités bénévoles subventionnables, p. 40947.