MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 21 JUIN 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1992 et 1ermars 1995; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1992 et 1ermars 1995, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2. La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. » Art. 2. Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard. Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 décembre 1970, Moniteur belge du 12 janvier 1971. Arrêté royal du 7 février 1992, Moniteur belge du 5 février 1993. Arrêté royal du 1ermars 1995, Moniteur belge du 17 mars 1995. debut (#top) Publié le : 1999-09-22 Un service de