MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
13 JUIN 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 30 octobre 1998;
Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 4 novembre 1998;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la rubirique « Personnel administratif », les dispositions :
« Niveau 3
Commis . . . . . 6
Niveau 4
Agent administratif . . . . . 3 »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Niveau 3
Commis . . . . . 5
Niveau 4
Agent administratif . . . . . 1 »
2° la rubrique « Personnel de maîtrise, de métier et de service » est supprimée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN




debut (#top) Publié le : 1999-09-22
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