<sept. octobre 1999 nov.> lu ma me je ve sa di         01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Publication du vendredi 1 octobre 1999 Version à imprimer   vendredi 1 octobre 1999     Edition N.194 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, p. 37132. Loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, p. 37156. Arrêté royal du 24 septembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, p. 37163. Arrêté royal du 12 septembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur, p. 37163. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. Erratum, p. 37165. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE ET MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté royal du 12 septembre 1999 désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 37165. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Accord de coopération du 28 avril 1999 entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000. Addendum, p. 37166. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 37172. Arrêté royal du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, p. 37172. Arrêté royal du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, p. 37173. Arrêté royal du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, p. 37176. Arrêté royal du 22 septembre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE, p. 37177. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du1 juin 1999 fixant les modèles de rapport de stage en application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que rendu applicable à l'Office de la Naissance et de l'Enfance par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, p. 37179. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, p. 37211. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant désignation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, p. 37213. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Direction générale de la Législation civile et des Cultes. Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique, p. 37218. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêt du Conseil d'Etat. Annulation, p. 37220. MINISTERE DE L'INTERIEUR Commissaire de police. Démission, p. 37220. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 37220. Erratum, p. 37220. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 37221. COUR DES COMPTES Recrutement de contrôleurs adjoints (niveau 2+), masculins et féminins, d'expression française, p. 37221. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES (IBN/NBT) Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation. Enquêtes publiques (PE 9955), p. 37223. MINISTERE DE LA JUSTICE Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 37224. Ordre judiciaire. Places vacantes. Erratum, p. 37224. MINISTERE DES FINANCES Caisse d'amortissement. Destruction de titres amortis, p. 37224. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 37224. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Sociétés mutualistes. Mutualités et unions nationales de mutualités. Approbation de modifications statutaires, p. 37225. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire n° 481 du 24 septembre 1999. Grades particuliers. Anomalies, spécificités, p. 37226. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires, p. 37227. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Société publique des Déchets pour la Région flamande. VLAREA. Certificats d'utilité d'une matière première secondaire, p. 37228. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 37234 à 37256.