<nov. décembre 1999 janv.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du samedi 11 décembre 1999 Version à imprimer   samedi 11 décembre 1999     Edition N.241 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, p. 46328. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté royal du 28 octobre 1999 portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, p. 46333. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté ministériel du 6 août 1999 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, p. 46335. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle, p. 46339. Arrêté royal du 29 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux accords pour l'emploi, p. 46342. Arrêté royal du 29 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation, p. 46344. Arrêté royal du 11 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail, p. 46345. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, p. 46352. Arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1999 relatif aux modalités de compensation du déboisement et à la dispense d'interdiction de déboisement, p. 46363. AUTRES ARRETES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Académie royale de médecine de Belgique. Nominations, p. 46372. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Administration de la Politique commerciale. Location-financement. Agréation, p. 46372. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE ET MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Ligne 147. Sambreville-Fleurus. Modification du tracé de la canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus, p. 46372. MINISTERE DES FINANCES Fonds des Rentes. Nominations, p. 46372. Banque Nationale de Belgique. Nomination, p. 46372. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 1999 portant la liste des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour les années académiques 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002, p. 46381. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 1999 portant désignation du délégué du Gouvernement de la Communauté française près le Fonds national de la Recherche scientifique et ses fonds associés et près le Fonds pour la Formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture, p. 46382. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 1999 désignant les membres de la Commission communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvemement de la Communauté française du 8 janvier 1996, p. 46383. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Pensions, p. 46385. Promotions au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 46386. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 46387. Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. Dossier de base du plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 285, p. 46388. AVIS OFFICIELS SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Académie royale de Médecine de Belgique. Composition du Bureau d'administration 2000, p. 46388. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES BELTEST. Liste des organismes accrédités clôturée à la date du 15 octobre 1999, p. 46389. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur (anciennement Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie). Constitution de réserves de recrutement pour diverses sections, p. 46408. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérieur. Jury de la Communauté française pour la collation des grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel. Session 2000. Instructions. Appel aux candidats, p. 46409. Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte. Session 2000. Instructions. Appel aux candidats, p. 46410. Jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court de la Communauté française. Session 2000. Appel aux candidats, p. 46410. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 46411 à 46452. Edition N.241 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Loi du 9 février 1998 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993, p. 46198. Loi du 5 juin 1998 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995, p. 46203. Loi du 5 juin 1998 portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986, p. 46208. Loi du 5 juin 1998 portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986, p. 46213. Loi du 5 juillet 1998 portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996, p. 46221. Loi du 5 juillet 1998 portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996, p. 46238. Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996, p. 46251. Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, p. 46265. Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997, p. 46267. Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997, p. 46269. Loi du 12 janvier 1999 portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998, p. 46272. Loi du 3 mars 1999 portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, p. 46288. Loi du 25 mars 1999 portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988, p. 46298. Loi du 5 mai 1999 portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes Iet II, faits à Genève le 31 mai 1985, p. 46306.