<nov. décembre 1999 janv.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du samedi 18 décembre 1999 Version à imprimer   samedi 18 décembre 1999     Edition N.246 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté royal du 16 novembre 1999 portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du chandelier en plastique de la marque « MERLY », p. 47993. Arrêté ministériel du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, p. 47994. Arrêté ministériel du 16 décembre 1999 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, p. 47995. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Arrêté ministériel du 31 août 1999 portant cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, p. 47997. Arrêté ministériel du 19 novembre 1999 portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, p. 47998. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Règlement du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 47999. Règlement du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 48004. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté royal du 22 novembre 1999 modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire du personnel militaire effectuant des rappels ou des prestations d'entraînement de courte durée, p. 48007. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 26 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection », p. 48016. Arrêté royal du 3 mai 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'information sociale, p. 48018. Arrêté royal du 4 juin 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, p. 48020. Arrêté royal du 11 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi, p. 48023. Arrêté royal du 27 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : instauration d'organes régionaux de concertation, p. 48025. Arrêté royal du 6 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : durée du travail, p. 48029. Arrêté royal du 12 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salaire en faveur de l'emploi, p. 48031. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : cotisation pour le Fonds social du commerce de détail indépendant, p. 48032. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, p. 48035. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi, p. 48037. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Décret du 9 décembre 1999 portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, p. 48044. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, p. 48048. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, p. 48056. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, p. 48060. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 1999 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, p. 48061. AUTRES ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Matériel électrique. Interdiction de mise sur le marché, p. 48062. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Arrêté ministériel du 7 août 1999 portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire des Services Radio Maritimes, p. 48063. Arrêté ministériel du 31 octobre 1999 arrêtant la liste des membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, transférés à Belgacom afin de pouvoir bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension immédiate, p. 48066. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 48072. Notariat, p. 48072. Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Agrément, p. 48072. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Arrêté ministériel du 18 novembre 1999 portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base, p. 48072. Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. Règlement d'ordre intérieur. Approbation, p. 48073. MINISTERE DE L'INTERIEUR Bourgmestre. Titre honorifique, p. 48073. Démission, p. 48073. Nomination, p. 48073. Echevins. Réduction de traitement, p. 48074. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 30 novembre 1999 nommant les membres de la Commission paritaire des grands magasins, p. 48074. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1999 portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne, p. 48077. AVIS OFFICIELS MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 48078. Place vacante, p. 48079. MINISTERE DES FINANCES Prix courant des effets publics, actions et obligations, p. 48079. Loterie nationale. Loterie à billets appelée « 21 », p. 48079. Loterie à billets appelée « PRESTO », p. 48079. Loterie à billets appelée « SUBITO », p. 48080. Loterie à billets appelée « MAGICO », p. 48080. Loterie à billets appelée « WIN FOR LIVE », p. 48080. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 48081. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 48084 à 48116.