<nov. décembre 1999 janv.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du samedi 25 décembre 1999 Version à imprimer   samedi 25 décembre 1999     Edition N.251 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 49273. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Arrêté ministériel du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, p. 49274. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêté royal du 22 mars 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les nouvelles technologies, p. 49306. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, p. 49307. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération, p. 49311. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux conditions de rémunération, p. 49313. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque, p. 49319. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1998, p. 49320. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche, p. 49322. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle, p. 49324. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification des fonctions des employés, p. 49328. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant un accord sectoriel 1997-1998 en matière d'emploi, p. 49331. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la politique d'emploi, p. 49333. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la délégation syndicale, p. 49334. Arrêté royal 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la prépension, p. 49340. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux, p. 49341. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la Convention collective de travail particulière, p. 49345. Arrêté royal du 11 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés, p. 49346. Arrêté royal du 26 avril 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection », p. 49347. Arrêté royal du 11 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux conditions de travail, p. 49349. Arrêté royal du 14 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", p. 49355. Arrêté royal du 27 octobre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", p. 49357. Arrêté royal du 16 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998, p. 49358. Arrêté royal du 18 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts, p. 49360. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la conclusion d'un accord pour l'emploi dans les entreprises de la presse quotidienne, p. 49361. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 ans, portant exécution de l'article 8 de la convention sectorielle 1997-1998 du 17 avril 1997, p. 49363. Arrêté royal du 25 novembre 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage, p. 49365. AUTRES ARRETES SERVICES DU PREMIER MINISTRE Arrêté royal du 22 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique, p. 49367. Arrêté royal du 22 novembre 1999 portant nomination du premier vice-président et les deux vice-présidents du Conseil fédéral de la Politique scientifique, p. 49369. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 49369. Direction générale de l'Organisation judiciaire. Personnel. Maisons de justice, p. 49370. Notariat, p. 49370. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Personnel, p. 49371. AVIS OFFICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances, p. 49372. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 49373. MINISTERE DES FINANCES Dates des tirages publics BINGOVISION pour le mois de janvier 2000, p. 49373. Dates des tirages publics KENO pour le mois de janvier 2000, p. 49374. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 49375 à 49396.