<déc. janvier 2000 févr.> lu ma me je ve sa di           01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31             Publication du samedi 1 janvier 2000 Version à imprimer   samedi 1 janvier 2000     Edition N.1 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 10 JANVIER 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et en fixant ses statuts, p. 4. 27 OCTOBRE 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année, p. 7. 9 NOVEMBRE 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de deux jours de congé conventionnels supplémentaires, p. 9. 12 NOVEMBRE 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances, p. 10. 16 NOVEMBRE 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij", p. 11. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 21 OCTOBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion, p. 13. 21 OCTOBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 1999, p. 14. 21 OCTOBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite, p. 17. 21 OCTOBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI, p. 19. 28 OCTOBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodiffusion, p. 21. 8 NOVEMBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture, p. 23. 8 NOVEMBRE 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le montant du jeton de présence visé à l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture, p. 24. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 14 DECEMBRE 1998 Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné. Erratum, p. 25. AUTRES ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 16 NOVEMBRE 1999 Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement, p. 59. MINISTERE DE LA JUSTICE Direction générale de la Législation civile et des Cultes. Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique, p. 60. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 5 AOUT 1999 Arrêté ministériel relatif à la désignation des membres de jury pour l'élevage chevalin, p. 61. MINISTERE DE L'INTERIEUR Conseil d'Etat. Suspension (publication faite en conformité avec l'article 39 du règlement général de la procédure), p. 65. Nominations d'auditeur, p. 65. Nominations d'auditeur adjoint, p. 66. Nominations de référendaire adjoint, p. 66. Incompatibilités. Autorisation, p. 66. Détachement, p. 66. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 73/99 du 30 juin 1999, p. 67. MINISTERE DES FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux employeurs et organismes d'assurances, p. 76. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux. Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 77. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 78 à 96.