<mars avril 2000 mai> lu ma me je ve sa di           01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Publication du vendredi 7 avril 2000 Version à imprimer   vendredi 7 avril 2000     Edition N.71 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Remise de lettres de créance, p. 10945. LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE 12 MARS 2000 Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, p. 10945. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 30 MARS 2000 Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel, p. 10946. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 7 FEVRIER 1997 Arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Erratum, p. 10946. MINISTERE DE L'INTERIEUR 10 DECEMBRE 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires, p. 10947. 15 DECEMBRE 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 10948. 21 JANVIER 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 10970. 21 JANVIER 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, p. 10972. 25 JANVIER 2000 Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, p. 10974. 1er FEVRIER 2000 Arrêté royal autorisant la Monnaie royale de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, p. 10978. 2 MARS 2000 Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et du Registre d'attente, p. 10981. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 4 FEVRIER 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, p. 10987. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 16 MARS 2000 Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition, p. 10988. 23 MARS 2000 Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques, p. 11000. 23 MARS 2000 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999, p. 11002. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 MARS 2000 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne, p. 11007. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2 MARS 2000 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant en faveur du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, un régime de mise en disponibilité avant l'âge de la retraite, p. 11022. AUTRES ARRETES MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE 1er MARS 2000 Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation, p. 11024. 30 MARS 2000 Arrêté royal relatif à la mise à la retraite du Directeur Général de l'Office national du Ducroire, p. 11024. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 11025. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 13 MARS 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1999 portant nomination de membres du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 11026. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de l'assurance soins de santé. Démissions. Nominations, p. 11026. Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres, p. 11027. Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. Nomination, p. 11027. MINISTERE DE L'INTERIEUR Bourgmestres. Règlements de police. Annulation, p. 11027. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 13 MARS 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, p. 11028. AVIS OFFICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances, p. 11030. MINISTERE DE LA JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 11030. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 11031. Erratum, p. 11031. MINISTERE DES FINANCES Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Procédure d'intervention, p. 11032. MINISTERE DE L'INTERIEUR 10 JUIN 1999 Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie. Traduction allemande, p. 11032. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 11037 à 11068.