Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Moutaux, Paule Jeanne
Moutaux, Paule Jeanne, née à Paris (13earrondissement), France le 16 mars 1899, veuve de M. Jules Crispiels, domiciliée à Frameries, Terre à Cailloux 31, est décédée à Mons le 1erseptembre 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 29 janvier 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 15 février 2001.
Le directeur de l'Enregistrement,
F. Faignard.
Succession en déshérence de Florin, Claudine Maria
Florin, Claudine Maria, née à Anderlecht le 21 août 1953, divorcée de Van Der Borght, Frans, domiciliée à Grimbergen, J. De Vleminckstraat 7, est décédée à Grimbergen le 29 mars 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, 27echambre, a, par ordonnance du 17 octobre 2000, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 2 février 2001.
Le directeur régional de l'Enregistrement et des Domaines,
P. De Cuyper.
debut (#top) Publié le : 2001-06-01
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