|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | | Office de Contrôle des Assurances
Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances
Par décision du conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention du 8 juin 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Euroclear Pension Fund » (code administratif : 50.148), dont le siège social est situé boulevard du Roi Albert II 1, à 1210 Bruxelles, transfère avec effet au 1erjanvier 2001, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance des employés de Morgan Guarantee Trust Company of New York -Brussels Branch et JP Morgan International Bank Limited -Brussels Branch, à la société anonyme « Fortis AG » (code administratif : 079), dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (23435)
debut (#top) Publié le : 2001-07-14
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