|  | | |  | | MINISTERE DES FINANCES | | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Beaudoux, Anna
Beaudoux, Anna, veuve de Van Hevele, Richard Isidore, née à Binche le 6 octobre 1906, fille de Beaudoux, Joseph Alphonse Herman et de Campion, Marie (décédés), domiciliée à Etterbeek, rue Nothomb 17, est décédée à Etterbeek le 18 juin 1996, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 30 juin 1999, donné acte à l'Etat belge de sa demande d'envoi en possession, mais a sursi à statuer sur cette demande en attendant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 770 précité.
Bruxelles, le 3 avril 2001.
Le directeur,
P. De Mol.
Succession en déshérence de Hebert, Victorine Paulette
Hebert, Victorine Paulette, veuve de Leger, Jules Simon Louis, née à Nogent-le-Rotrou (France) le 3 avril 1909, fille de Hebert, Pierre Paul et de Le Roy, Victoria Augustine Adolphine (sans autres renseignements), domiciliée à Uccle, avenue Fond'Roy 43, est décédée à Schaerbeek le 29 juillet 1995, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 18 novembre 1999, donné acte à l'Etat belge de sa demande d'envoi en possession, mais a sursi à statuer sur cette demande en attendant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 770 précité.
Bruxelles, le 3 avril 2001.
Le directeur,
P. De Mol.
Succession en déshérence de Ubaghs, Nestor Jean
Ubaghs, Nestor Jean Auguste Antoine Joseph, veuf de Dupont, Simonne Céline Ernestine Alexandrine, né à Liège le 15 octobre 1899, fils de Ubaghs, Marie-Pierre et de Bols, Céline Marie (décédés), domicilié à Schaerbeek, chaussée de Haecht 262, est décédé à Schaerbeek le 30 octobre 1993, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 18 novembre 1999, donné acte à l'Etat belge de sa demande d'envoi en possession, mais a sursi à statuer sur cette demande en attendant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 770 précité.
Bruxelles, le 2 avril 2001.
Le directeur,
P. De Mol.
Succession en déshérence de Schwitzer, Amélie
Schwitzer, Amélie, veuve de Coursez, Louis, né à Galatz (Roumanie) le 2 octobre 1905, fille de Schwitzer, Simon et de Orna, Anna (décédés), domiciliée à Etterbeek, rue Baron de Castro 36, est décédée à Etterbeek le 16 septembre 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a constaté dans son arrêt rendu le 30 juin 1999, qu'il appartient à l'Etat de procéder aux trois publications et affichages sans que le juge ait à l'y autoriser.
Bruxelles, le 2 avril 2001.
Le directeur,
P. De Mol.
Succession en déshérence de Dalas, François Jean
Dalas, François Jean, veuf de Houben, Lucienne Rosa Julienne, né à Croydon (Grande-Bretagne) le 26 février 1920, fils de Dalas, Marie Lucienne (décédée), domicilié à Bruxelles, rue Terre-neuve 138, est décédé à Bruxelles le 27 janvier 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a constaté dans l'arrêt rendu le 30 juin 1999, qu'il appartient à l'Etat de procéder aux trois publications et affichages, sans que le juge ait à l'y autoriser.
Bruxelles, le 2 avril 2001.
Le directeur,
P. De Mol.
Succession en déshérence de Lecomte, Edgard
Lecomte, Edgard, veuf de Jeanne Degauquier, né à La Bouverie le 28 avril 1906, domicilié à Tournai, rue Despars 94, est décédé à Tournai le 18 février 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 15 mars 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 4 avril 2001.
Le directeur de l'enregistrement,
F. Faignard.
Succession en déshérence de Chaufoureau, Léa
Chaufoureau, Léa Victorine Emilie Ghislaine, veuve de Dumont, Victor, née à Nivelles le 9 novembre 1915, domiciliée à Nivelles, rue Samiette 1, est décédée à Nivelles le 24 février 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 1erfévrier 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 6 avril 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement,
J. Mathieu.
Succession en déshérence de Callebaut, Gabriëlla Maria Emblema
Callebaut, Gabriëlla Maria Emblema, célibataire, née à Teralfene (Affligem) le 23 octobre 1903, sans profession, domiciliée à Gand, Sint-Pietersnieuwstraat 115, est décédée à Gand le 16 septembre 1999, sans laisser de successeur connus.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 8 mars 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 4 avril 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines,
M. Robeys.
debut (#top) Publié le : 2001-07-18
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