<juin juillet 2001 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du samedi 21 juillet 2001 Version à imprimer   samedi 21 juillet 2001     Edition N.210 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE 15 JUIN 2001 Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, p. 24781. 12 JUIN 2001 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, p. 24784. 17 JUILLET 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, p. 24785. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 23 MAI 2001 Arrêté royal allouant une subvention à l'a.s.b.l. NUBEL, p. 24786. 10 JUIN 2001 Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, par. 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 24786. 26 JUIN 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, en ce qui concerne l'octroi de dispenses, p. 24786. 16 JUILLET 2001 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, p. 24787. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 JUILLET 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 24791. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 29 AVRIL 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant la prépension à mi-temps, p. 24792. 30 AVRIL 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence, p. 24793. 2 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant les conditions de travail, p. 24794. 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection", p. 24796. 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1999, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale, p. 24798. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 22 JUIN 2001 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans, p. 24802. 13 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs communautaires agréés, p. 24804. DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE 21 JUIN 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce qui concerne l'introduction de l'euro, p. 24808. 21 JUIN 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro, p. 24813. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 12 JUILLET 2001 Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux, p. 24816. 12 JUILLET 2001 Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 24818. 26 AVRIL 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'Enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, p. 24819. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 28 JUIN 2001 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement, p. 24822. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 DECEMBRE 2000 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, p. 24824. AUTRES ARRETES SERVICES DU PREMIER MINISTRE Ordres nationaux, p. 24828. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Ordres nationaux. Nominations. Promotions, p. 24828. 14 MAI 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des arti-cles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, p. 24829. 6 JUIN 2001 Arrêté ministériel n° 91 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 24830. 18 JUIN 2001 Arrêté ministériel portant démission du président et nomination de la présidente de la Commission générale d'Etalonnage, p. 24830. 18 JUIN 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualité et des personnes, p. 24831. 18 JUIN 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination de la présidente du Bureau d'accréditation du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle, p. 24831. 18 JUIN 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle, p. 24832. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE 28 MAI 2001 Arrêté royal portant la nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company", p. 24832. 20 JUIN 2001 Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel, p. 24833. Administration du Transport terrestre. Services occassionels (autocars). Autorisation, p. 24834. Administration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Retrait d'autorisation, p. 24834. Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 24834. Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 24835. MINISTERE DE LA JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 24835. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 3 JUILLET 2001 Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national des pensions, p. 24836. MINISTERE DE L'INTERIEUR 5 JUILLET 2001 Arrêté ministériel relatif à la désignation des membres du personnel du Ministère de l'Intérieur, habilités à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre, p. 24837. Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 24837. Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 24837. AVIS OFFICIELS Chambres législatives fédérales Publications parlementaires de la Chambre et du Sénat, p. 24838. COUR DES COMPTES Concours de recrutement d'auditeurs adjoints, d'expression française, orientation comptable et de gestion (EFG00301). Résultats, p. 24840. Concours de recrutement d'auditeurs adjoints, d'expression française, orientation juridique et administrative (EFG00302). Résultats, p. 24840. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes. Erratum, p. 24841. Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 24841. MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI, p. 24846. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 24850 à 24872.