<juin juillet 2001 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du vendredi 27 juillet 2001 Version à imprimer   vendredi 27 juillet 2001     Edition N.215 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 4 MARS 2001 Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946, p. 25421. MINISTERE DE LA JUSTICE 12 JUILLET 2001 Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine", p. 25425. 2 JUILLET 2001 Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rému-nération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, p. 25426. 20 JUILLET 2001 Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire. Errata, p. 25427. MINISTERE DES FINANCES 10 JUILLET 2001 Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats, p. 25428. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 15 JUIN 2001 Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, p. 25430. 15 JUIN 2001 Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification, p. 25433. MINISTERE DE L'INTERIEUR 19 JUILLET 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, p. 25447. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 31 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle, p. 25448. 4 JUILLET 2001 Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, p. 25452. 9 JUILLET 2001 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, p. 25453. 19 JUILLET 2001 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, p. 25455. 19 JUILLET 2001 Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, p. 25456. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 6 JUILLET 2001 Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent "Limburg", p. 25458. 6 JUILLET 2001 Décret portant des dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus, p. 25460. 12 JUIN 2001 Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil, p. 25466. 12 JUIN 2001 Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil, p. 25472. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 27 JUIN 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, p. 25474. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 JUIN 2001 Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public, p. 25483. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 12 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, par. 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne, p. 25501. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Commissions de défense sociale, instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. Composition. Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2001), p. 25507. Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur. Reprographie. Agréments, p. 25507. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé. Démission. Nomination, p. 25507. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Forces armées. Fonction spéciale. Démissions, p. 25508. Forces armées. Fonction spéciale. Démission. Désignation, p. 25508. Armée. Force terreste. Nominations au grade de lieutenant-colonel dans le cadre des officiers de carrière, p. 25508. MINISTERE DE L'INTERIEUR Commission de régularisation. Désignations, p. 25509. Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 25510. Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 25510. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires, p. 25510. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 25519. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 25521. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 25521. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 25523. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 25524. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 25525. Ministère des Finances, Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de l'Emploi et du Travail Liste des entrepreneurs enregistrés (273e supplément), p. 25525. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 25526 à 25544.