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Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 23 juillet 2001, est approuvée la convention du 27 mars 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Pro » (code administratif : 50.422) dont le siège social est situé avenue Marcel Thiry 204, à 1200 Bruxelles transfère avec effet au 31 décembre 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance des participants Cap Gemini Ernst & Young Belgium, à la société anonyme de droit suisse « Swiss Life (Belgium) » dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de la Loi 82, à 1040 Bruxelles.
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).
debut (#top) Publié le : 2001-07-31
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