|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | |  | | 28 JUIN 2001 | | Arrêté ministériel n° 3 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité |
| Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;
Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées,
Arrête :
Article 1er. La S.P.R.L. Paccar Financial Belux, Luxemburgstraat, 17, 9140 Temse, est agréée sous le numéro 332 en vue de pratiquer la location-financement.
Art. 2. L'agréation des personnes nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
Pour la consultation du tableau, voir image
Bruxelles, le 28 juin 2001.
Ch. PICQUE
debut (#top) Publié le : 2001-08-02
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