|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | |  | | 25 JUILLET 2001 | | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de l'Electricité et du Gaz, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mars 2001,
Arrêtent :
Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Peersman, Inneke, représentante des producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération.
Art. 2. Mme Van Hove, Ditske est nommée membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération.
Art. 3. La personne citée à l'article 2, est nommée pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.
Art. 4. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 juillet 2001.
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
debut (#top) Publié le : 2001-08-02
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