|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | | Acte d'approbation d'une cession des droits
et obligations d'une entreprise d'assurances
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Ohra Belgium » (code administratif n° 099), société anonyme dont le siège social est situé avenue de la Woluwe 2, à 1150 Bruxelles, cède, à la date du 1erjanvier 2001, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances vie (branches 21, 22 et 23), à l'entreprise « Ohra Assurances » (code administratif n° 019), société anonyme dont le siège social est situé Koningin Astridlaan 185, à 9000 Gent.
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CGU » (code administratif n° 059), société anonyme dont le siège social est situé avenue Herrmann Debroux 54, à 1160 Bruxelles, cède, à la date du 1erjanvier 2001, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances vie (branches 21, 22 et 23), à l'entreprise « Ohra Assurances » (code administratief n° 019), société anonyme dont le siège social est situé Koningin Astridlaan 185, à 9000 Gent.
Le nom de l'entreprise « Ohra Assurances » a été modifié en « Delta Lloyd Life ».
Les cessions approuvées par l'Office sont réalisées valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances).
debut (#top) Publié le : 2001-08-02
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