|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 5 juin 2001 en cause de M.-B. Kesteloot contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2001, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante:
« L'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967 [sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public] tel qu'il est interprété par la Cour de Cassation dans ses quatre arrêts du 28 novembre 1996, du 2 novembre 1998, du 29 mars 1999 et du 18 décembre 2000 [...] ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une discrimination entre les victimes d'un accident du travail relevant du secteur public et celles qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 [sur les accidents du travail] ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2202 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2001-08-03
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