|  | | |  | | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 21 JUIN 2001 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastre (Saint-Géry) |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la route N273 vu l'état déplorable de son revêtement et l'étroitesse de ce tronçon rendant dangereux tout croisement et d'ainsi sécuriser l'ensemble des usagers;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2001 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Chastre (Gentinnes et Saint-Géry),
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la route N273 sur le territoire de la commune de Chastre (Saint-Géry) figurés par une teinte jaune au plan n° K9915 et ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° K9874 annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2001.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 21 juin 2001.
M. DAERDEN
TABLEAU DES EMPRISES
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debut (#top) Publié le : 2001-08-03
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