|  | | |  | | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 5 JUILLET 2001 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des travaux d'élargissement à la rue de Blaton qui est intégrée dans le Contournement de Péruwelz;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la fluidité du trafic routier et d'assurer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Péruwelz,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la construction du contournement de Péruwelz le long de la route n° N60E sur le territoire de la ville de Péruwelz figurés par une teinte jaune au plan n° HN60E.A1-410ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif au plan n° HN60E.A1-46annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 1996 et complémentaire au plan n° HN60E.A1-4 annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 1991.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 5 juillet 2001.
M. DAERDEN
TABLEAU DES EMPRISES
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debut (#top) Publié le : 2001-08-03
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