<juil. août 2001 sept.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication (pdf) du vendredi 3 août 2001 Version à imprimer MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 6 JUILLET 2001 Décret abrogeant le décret du 27 juin 1985 réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire. Art. 2. Le décret du 27 juin 1985 réglant l'octroi de subventions à la formation socioculturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique, modifié par les décrets des 8 avril 1987, 21 décembre 1988 et 19 décembre 1997, est abrogé. Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le 1erjanvier 2002. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 6 juillet 2001. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret : 698, n° 1. Rapport : 698, n° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière : 698, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 juillet 2001. debut (#top) Publié le : 2001-08-03