|  | | |  | | MINISTERE DE L'INTERIEUR | | Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2001 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
I. - PRINCIPE
Les postes diplomatiques et consulaires belges de Casablanca et Rabat (Maroc), Tunis (Tunisie), Istanbul et Ankara (Turquie) ont reçu pour instruction de délivrer, pendant la période des vacances d'été 2001, un visa de retour aux étrangers qui, après être entrés en Belgique, y ont demandé le séjour sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour , l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui sont retournés en vacances dans leur pays, alors que la procédure de regroupement familial est toujours en cours en Belgique, et qui souhaitent revenir dans le Royaume pour poursuivre cette procédure. Ce visa de retour ne sera délivré qu'aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A, en cours de validité.
II. - TYPE DE VISA DELIVRE
Ces étrangers se voient délivrer un visa Schengen de type D : il s'agit donc d'un visa donné en vue d'un séjour de plus de trois mois qui, par définition, est un visa national, permettant toutefois à son titulaire de transiter par les autres Etats Schengen afin de se rendre en Belgique, sans que la durée de ce transit puisse dépasser cinq jours.
Cette procédure est valable du 1erjuillet au 30 septembre 2001.
Pendant cette période, les étrangers visés au point I se voient délivrer un visa de retour, dont la vignette-visa comporte les mentions suivantes :
a) Zone de mentions communes :
- rubrique « valable pour » : Belgique (B);
- rubrique « du . au . » : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 10 jours);
- rubrique « nombre d'entrées » : 01;
- rubrique « durée du séjour » : XXX;
- rubrique » type de visa » : D.
b) Zone de mentions nationales Remarques : « Visa retour Regroupement familial ».
III. - PROCEDURE A SUIVRE EN BELGIQUE
La délivrance d'un visa de retour aux étrangers visés au point I a pour objet de leur permettre de revenir en Belgique afin d'y poursuivre la procédure de regroupement familial.
En soi, elle n'a aucune incidence sur la procédure de regroupement familial toujours en cours en Belgique.
En aucun cas, il ne doit donc être délivré de nouvelle attestation d'imatriculation du modèle A aux étrangers qui se présenteraient à l'administration communale pour formuler une nouvelle demande de séjour sur la base de leur visa de retour. Si un étranger souhaite toutefois se prévaloir de ce visa pour introduire une nouvelle demande de regroupement familial, l'autorité communale doit immédiatement en avertir le service compétent de l'Office des étrangers.
IV. - REMARQUE FINALE
La délivrance de visas de retour par les postes diplomatiques ou consulaires belges au Maroc, en Tunisie et en Turquie, n'aura lieu que du 1erjuillet au 30 septembre 2001.
Tout renseignement relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès de l'Office des étrangers (tél. 02-206 13 00)
- bureau Af ou An (pour les cas individuels relatifs à l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980)
- bureau EF ou EN (pour les cas individuels relatifs à l'article 40 de la même loi);
- bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique)
Bruxelles, le 29 juin 2001
Le Ministre de l'Intérieur,
A. Duquesne
debut (#top) Publié le : 2001-08-04
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