Moniteur Belge - Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

19 JUILLET 2001

Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 26 février 2001;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 12 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 19 avril 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2001 à 14 575,7 millions de BEF.
Ce budget global ne tient pas compte de l'intervention pour la fonction palliative dans les maisons de repos pour personnes âgées, ni de l'intervention pour les mesures concernant la diminution du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, prévues dans l'accord social du 1ermars 2000 et dans l'accord du 28 novembre 2000.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE

debut (#top) Publié le : 2001-08-04