MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 13 JUILLET 2001 Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. L'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un § 6 libellé comme suit : « § 6. Afin de sauvegarder la cohérence et l'efficacité des tâches de contrôle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à l'agence des missions complémentaires qui ont trait aux lois énumérées à l'article 5. » Art. 3. L'article 5, alinéa 2, 5°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant : « 5 ° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; ». Art. 4. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la date « 16 juillet 1966 » est remplacée par la date « 18 juillet 1966 ». Art. 5. Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 2 est complété comme suit : « L'administrateur délégué informe ce comité de tous les projets de loi et de tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution des lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence. »; b) à l'alinéa 3, les mots « pour avis » sont insérés après les mots « doit obligatoirement être consulté » et les mots « relevant de la compétence de l'agence » sont remplacés par les mots « visées à l'article 4 ». Art. 6. Dans l'article 10, alinéa 1er, 8°, dans la deuxième phrase, de la même loi, les mots « Ces redevances » sont remplacés par les mots « Ces redevances et rétributions ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 50-1107 2000/2001 N° 1. Projet de loi nos2, 4 et 7. Amendements N° 3. Rapport N° 5. Rapport complémentaire N° 6. Texte adopté par la Commission N° 8. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Annales de la Chambre : 28 et 29 mars 2001 Documents du Sénat : 2/711 2000/2001 N° 1. Projet transmis par la Chambre nos2 et 4. Amendements N° 3. Rapport N° 5. Adoption sans amendement Annales du Sénat : 21 juin 2001 debut (#top) Publié le : 2001-08-04 Un service de