|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | |  | | 13 JUILLET 2001 | | Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un § 6 libellé comme suit :
« § 6. Afin de sauvegarder la cohérence et l'efficacité des tâches de contrôle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à l'agence des missions complémentaires qui ont trait aux lois énumérées à l'article 5. »
Art. 3. L'article 5, alinéa 2, 5°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
« 5 ° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; ».
Art. 4. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la date « 16 juillet 1966 » est remplacée par la date « 18 juillet 1966 ».
Art. 5. Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est complété comme suit :
« L'administrateur délégué informe ce comité de tous les projets de loi et de tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution des lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence. »;
b) à l'alinéa 3, les mots « pour avis » sont insérés après les mots « doit obligatoirement être consulté » et les mots « relevant de la compétence de l'agence » sont remplacés par les mots « visées à l'article 4 ».
Art. 6. Dans l'article 10, alinéa 1er, 8°, dans la deuxième phrase, de la même loi, les mots « Ces redevances » sont remplacés par les mots « Ces redevances et rétributions ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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Notes
(1) Documents de la Chambre des représentants :
Doc 50-1107 2000/2001
N° 1. Projet de loi
nos2, 4 et 7. Amendements
N° 3. Rapport
N° 5. Rapport complémentaire
N° 6. Texte adopté par la Commission
N° 8. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat
Annales de la Chambre : 28 et 29 mars 2001
Documents du Sénat :
2/711 2000/2001
N° 1. Projet transmis par la Chambre
nos2 et 4. Amendements
N° 3. Rapport
N° 5. Adoption sans amendement
Annales du Sénat : 21 juin 2001
debut (#top) Publié le : 2001-08-04
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