MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 11 JUILLET 2001 Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3; Vu l'avis du Conseil national du Travail; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité des services de santé les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Association francophone d'institutions de santé; - Fédération des institutions hospitalières de Wallonie. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. debut (#top) Publié le : 2001-08-08 Un service de