|  | | |  | | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | |  | | 11 JUILLET 2001 | | Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité des services de santé les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Association francophone d'institutions de santé;
- Fédération des institutions hospitalières de Wallonie.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
debut (#top) Publié le : 2001-08-08
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer