|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 13 JUILLET 2001 | | Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (1) |
| Le Parlement flamand à adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. A l'article 28 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, remplacé par le décret du 20 avril 1994, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
« § 4. En sus de l'indemnisation citée au § 3, le Gouvernement flamand peut octroyer une indemnité pour d'autres actes de gestion de déchets animaux. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'indemnisation à charge de la Région flamande des prestations effectuées dans le cadre de la gestion des déchets animaux. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
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Notes
Session 2000-2001
Documents. - Proposition de décret : 747, n° 1. -Rapport 747, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 747, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001.
debut (#top) Publié le : 2001-08-08
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