|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |  | | 25 JUIN 2001 | | Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. - La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 sortiront leur plein et entier effet.
Promulgons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 juin 2001.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et de Sports
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN
Ministre de le Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.
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Notes
(1) Session 2000-2001.
Documents du Conseil : 61 (2000-2001) n° 1. Projet de décret.
61 (2000-2001) n° 2. Rapport.
Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 25 juin 2001.
debut (#top) Publié le : 2001-08-09
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