<juil. août 2001 sept.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du vendredi 10 août 2001 Version à imprimer   vendredi 10 août 2001     Edition N.229 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICES DU PREMIER MINISTRE 8 JUILLET 2001 Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, p. 27244. MINISTERE DE LA JUSTICE 4 JUILLET 2001 Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, p. 27252. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 11 JUILLET 2001 Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, p. 27253. 30 MAI 2001 Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein, p. 27253. MINISTERE DE L'INTERIEUR 14 MAI 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 27, par. 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 27257. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 30 AVRIL 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, p. 27259. 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", p. 27262. 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi, p. 27263. 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension à partir de 58 ans, p. 27265. 11 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire, p. 27266. 11 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail, p. 27269. 11 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au fonds social, p. 27270. 31 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, p. 27271. 31 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'usage du livret de salaires, p. 27273. 14 JUIN 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, p. 27274. 25 JUIN 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, p. 27275. AUTRES ARRETES SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Commission royale d'Histoire. Personnel. Nominations, p. 27276. Service public fédéral. Chancellerie et Services généraux, p. 27276. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Personnel. Transfert par mobilité, p. 27276. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Service public fédéral. Personnel et organisation, p. 27276. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 4 JUILLET 2001 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, p. 27276. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 27283. COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit), p. 27283. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Conseil de la Concurrence. Avis. Notification préalable d'une concentrationAffaire n° MEDE - C/C - 01/0041 : Publium N.V., Centrica plc/ Luminus N.V. /CV Interelectra, Pligas CVBA, WVEM CVBA, PBE CVBA, IVEG CVBA, VEM CVBA, p. 27284. MINISTERE DE LA JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 27284. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 27285. MINISTERE DE L'INTERIEUR Conseil d'Etat. Avis. Vacance d'un emploi de Conseiller d'Etat, d'expression française, p. 27286. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 27300 à 27320.