|  | | |  | | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | |  | | 25 JUIN 2001 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 1erjuin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles ».
Art. 2. L'article 1erdu même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Article 1er. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. »
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 1erjuin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978.
Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 8 janvier 1980.
Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001.
debut (#top) Publié le : 2001-08-10
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