|  | | |  | | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | | Personnel. - Transfert par mobilité
Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, Mme Ruytinx, Cindy, assistant administratif au Bureau d'Intervention et de Restitution belge est transférée par mobilité volontaire, en la même qualité, aux service centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dans le cadre linguistique néerlandais, à partir du 1eravril 2001.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette notification. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, adresse : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.
debut (#top) Publié le : 2001-08-10
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer