|  | | |  | | CONSEIL D'ETAT | | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
M. Frans De Brabandere, demeurant à 8531 Bavikhove (Harelbeke), Vierkeerstraat 123, a introduit le 24 juillet 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2001 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « BPA nr. 61 : sectoraal BPA zonevreemde bedrijven - Fase I », de la ville d'Harelbeke.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 107.896/X-10.460.
Pour le greffier en chef,
S. Heyvaert,
premier secrétaire en chef.
debut (#top) Publié le : 2001-08-10
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