MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 11 JUILLET 2001 Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998; Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 573 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : « dexfenfluramine » et « fenfluramine »; Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 23; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prorogé par les arrêtés ministériels du 30 novembre 1998 et 3 janvier 2001; Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 16 juin 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.474/3, donné le 24 octobre 2000; Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. La délivrance des médicaments qui contiennent les substances fenfluramine et/ou dextenfluramine, leurs sels et les préparations contenant ces substances ou leurs sels est interdite. Art. 2. L'arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est abrogé. Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de I'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET debut (#top) Publié le : 2001-08-10 Un service de