|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | |  | | 11 JUILLET 2001 | | Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 573 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : « dexfenfluramine » et « fenfluramine »;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prorogé par les arrêtés ministériels du 30 novembre 1998 et 3 janvier 2001;
Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 16 juin 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.474/3, donné le 24 octobre 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La délivrance des médicaments qui contiennent les substances fenfluramine et/ou dextenfluramine, leurs sels et les préparations contenant ces substances ou leurs sels est interdite.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est abrogé.
Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de I'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
debut (#top) Publié le : 2001-08-10
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