|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 16 MARS 2001 | | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés |
| Le Gouvernement flamand
Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment les articles 3, 5° et 7°, et 23, modifiés par la loi du 21 novembre 1969;
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 74;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 83, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 25 avril 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de tenir compte sans délai des observation de la Cour des comptes au sujet de l'obligation de maintenir l'affectation de biens mobiliers subventionnés amortis;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibérer,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 83, premier alinéa, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, les mots « pour le subventionnement d'investissements immobiliers » sont insérés entre les mots « octroi de subside » et les mots « prévu par le présent arrêté ».
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2000.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS
debut (#top) Publié le : 2001-08-17
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