|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugements du 27 juin 2001 en cause de E. Kleinman, M. Massafi et M. Van Eecke contre la s.a. Bank Max Fischer, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbritage le 3 juillet 2001, le Tribunal de commerce d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 72 de la loi sur les faillites - tel qu'il est d'application depuis le 1erjanvier 1998 - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné que l'article 72 de la loi sur les faillites, ou une interprétation de celui-ci, traite de manière inégale les créanciers - en général - et les créanciers tardifs (entre eux) - en particulier - d'une faillite selon qu'ils agissent en déclaration ou en admission avant ou après une distribution - provisoire ou première - de dividende ? »
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2210, 2211 et 2212 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2001-08-18
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