mercredi 22 août 2001     Edition N.237 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES FINANCES 10 JUILLET 2001 Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail, p. 28124. 4 JUILLET 2001 Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation, p. 28125. 20 JUILLET 2001 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 28127. MINISTERE DE LA JUSTICE 31 JUILLET 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, p. 28128. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 10 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant le petit chômage, p. 28129. 31 MAI 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, p. 28131. 10 JUIN 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexiblité, p. 28132. 10 JUIN 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année, p. 28134. 10 JUIN 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux frais de transport, p. 28137. 4 JUILLET 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes, p. 28139. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 13 JUILLET 2001 Décret modifiant le décret du 8 juin 2000 portant des mesures urgentes relatives à la fonction d'enseignant, p. 28146. 10 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, p. 28152. 13 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière de culture, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro, p. 28156. 13 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à l'adoption internationale, p. 28158. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 28159. MINISTERE DE L'INTERIEUR 3 JUILLET 2001 Arrêté ministériel portant création de la Commission relative au transport de valeurs, p. 28159. 3 JUILLET 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2000 constituant la Commission Formation Gardiennage, p. 28161. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Renouvellement, p. 28161. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine. Inscription sur la liste de sauvegarde comme ensemble, p. 28163. Protection du patrimoine. Ouverture de la procédure de classement comme monument, p. 28163. Protection du patrimoine. Classement comme monument, p. 28164. AVIS OFFICIELS MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 28165. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 28165. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 28166. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 13 AOUT 2001 Union européenne. LIFE. Instrument financier communautaire pour l'Environnement. Programme LIFE-Environnement 2002, p. 28166. MINISTERE DE L'INTERIEUR 22 DECEMBRE 2000 Circulaire ministérielle ZPZ 12 relative au cadre de référence et de travail des zones de police. Traduction allemande, p. 28169. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 28194 à 28216.   Un service de