|  | | |  | | MINISTERE DES FINANCES | | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Meurant, Gisèle
Meurant, Gisèle Léonie Ghislaine, divorcée en premières noces de Delgeye, Raymond, veuve en secondes noces de Orlans, Henri, née à Braine-l'Alleud le 9 décembre 1918, domiciliée à Waterloo, chemin du bon Dieu de Gibloux 26, est décédée à Waterloo le 1erfévrier 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 5 avril 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 11 mai 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement,
J. Mathieu.
Succession en déshérence de Ars, Justine
Ars, Justine, veuve de De Backer, Gilbert, née à Leval-Trahegnies le 8 novembre 1919, domiciliée à Flobecq, Queneau 29, est décédée à Renaix le 8 octobre 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 30 janvier 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 14 février 2001.
Le directeur de l'enregistrement,
F. Faignard.
debut (#top) Publié le : 2001-08-22
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer