|  | | |  | | MINISTERE DE L'INTERIEUR | | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications
Par arrêté ministériel du 26 juin 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 12 janvier 2000 à M. Zaino, Carlo a été modifiée comme suit :
L'autorisation visée à l'article 1erporte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.
Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées :
Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme.
Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.
Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 relatif à l'agrément comme entreprise de gardiennage de M. Decroix, Daniel, est modifié comme suit :
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.
Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.
Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées :
1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;
2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.
Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.
Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées :
Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme.
Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activités à risque, peuvent s'effectuer avec arme.
debut (#top) Publié le : 2001-08-23
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