Moniteur Belge - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

19 JUILLET 2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 et modifié par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et les lois des 22 décembre 1989 et 4 mai 1999, et l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995, 14 septembre 1995 et 17 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 21 mars 2000 et le 19 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.798/1, donné le 14 juin 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995, 14 septembre 1995 et 17 septembre 2000, est complété comme suit :
« 10° l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, accordée sur base de l'article 215bis et de l'article 215ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ».
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE

debut (#top) Publié le : 2001-08-23