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Comité permanent de contrôle des services de police Nomination d'un membre effectif
En séance plénière du 8 février 2001, la Chambre des représentants a pris acte de la démission, introduite par lettre du 1erfévrier 2001, de Monsieur Philip Berben, membre effectif du Comité permanent de contrôle des services de police, nommé le 21 décembre 2001 pour un terme de cinq ans.
En application de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, M. Walter Peeters, a été nommé en qualité de membre effectif au cours de la séance plénière du 29 mars 2001 pour achever le mandat de M. Berben.
Conformément à l'article 6, alinéa 4, de la loi précitée, M. Walter Peeters a prêté serment le 26 avril 2001 entre les mains du président de la Chambre des représentants, avant d'entrer en fonction.
En sa séance plénière du 29 mars 2001, la Chambre des représentants a également procédé à la nomination de M. Guido Van Wijnersch, comme membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police.
debut (#top) Publié le : 2001-08-24
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